Personne ayant des droits ouverts à la Sécurité Sociale par sa propre inscription au régime obligatoire.
Est considéré comme ayant droit le membre de la famille n'ayant pas de droits ouverts à la sécurité sociale sous son propre numéro (conjoint, concubin, enfant, autre personne à charge) mais bénéficiant des prestations sécurité sociale sous le numéro d'un assuré social.
Personne inscrite sous votre contrat, assurée sociale ou ayant droit.
Base remboursement de la Sécurité Sociale
Organisme dont dépend obligatoirement un assuré selon sa profession :
- CPAM (régime général des salariés)
- RAM (régime des travailleurs non salariés, artisans, commerçants)
- MSA, GAMEX (régime agricole)
- S.L.I. (Section Locale Interministérielle - Fonction Publique)
- M.G.E.N. (Fonctionnaires Education Nationale)
- SMENO, LMDE (régime étudiant)
- Etc...
Carte d'assuré social prouvant votre affiliation et attestant de vos droits à l'assurance maladie.
Document délivré par le précédent organisme de complémentaire santé lors de la résiliation de votre contrat, à fournir lors de votre adhésion à la mutuelle.
Montant dû pour les prestations assurées par la Mutuelle. La cotisation annuelle est payable d'avance au trimestre. Possibilité de régler mensuellement par prélèvement.
La CMU complémentaire est accordée par la caisse d'assurance maladie sous condition de ressources. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % pour une liste de soins sans avoir à faire l'avance des frais. Dès lors, vous pouvez bénéficier de cette couverture complémentaire gratuitement auprès de notre mutuelle.
Montant au-delà du tarif conventionnel non pris en charge par l'assurance maladie et réclamé par certains professionnels de santé. Selon l'option retenue, une partie de ces dépassements peut être prise en charge par la mutuelle pour certains actes et sur présentation de la facture acquittée.
Convention fixant par avance le prix ferme et définitif d'un service
Montant journalier non pris en charge par les caisses d'assurance maladie (régime obligatoire) dans le cadre d'une hospitalisation.
Dépense réellement facturée par le professionnel de santé.
Rémunération d'un professionnel de santé.
Cette loi autorise les travailleurs non salariés (artisans, commerçants) à déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé, prévoyance et retraite. Notre mutuelle vous fournit l'attestation correspondante.
Médecin dont les honoraires sont remboursés par la caisse d'assurance maladie dans la limite du tarif conventionnel.
Norme Ouverte d'Echange entre le régime d'assurance Maladie et les Intervenants Extérieurs. Système informatique de transmission directe des décomptes de prestations entre la Sécurité Sociale et la mutuelle.
Période pendant laquelle le nouvel adhérent ne peut bénéficier de tout ou partie des prestations.
Reconnue depuis mars 2002 comme pratique médicale, elle n'est pas pour autant remboursée par la Sécurité Sociale.
Notre mutuelle offre la possibilité de souscrire un contrat de prévoyance pour des garanties telles que : indemnités journalières (en cas d'arrêt de travail), invalidité, rente éducation, décès, etc.
Même définition que "caisse d'assurance maladie"
Autre définition du "noviciat".
Ce tarif est le prix fixé par l'administration en France pour un médicament générique. C'est le tarif à partir duquel se fera le remboursement du générique par les Caisses d'Assurance Maladie. Cela consiste à ne rembourser les médicaments que sur la base du générique le plus bas
Ce tarif sert de base à la sécurité sociale pour le calcul de ses remboursements. soit il s'agit d'un tarif conventionnel établi suite à une convention entre les professionnels de santé et la sécurité sociale. Soit il s'agit d'un tarif d'autorité fixé par arrêté ministériel concernant les professionnels non conventionnés.
Il s'agit d'une transmission directe des décomptes de prestations par un système informatique entre la caisse d'assurance maladie et la mutuelle. Voir la définition "Noémie"
Différence entre le tarif de responsabilité de la sécurité sociale et le remboursement de la sécurité sociale, laissée à la charge de l'assuré.
Procédure dispensant l'assuré d'effectuer l'avance des dépenses de santé.