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Espace Entreprises et Collectivités

Les avantages du contrat collectif obligatoire

Avantages pour l'entreprise

- Possibilité de déduire de son bénéfice imposable les contributions patronales au financement de la mutuelle.


- Elles sont exonérées des cotisations sociales dans la limite de 6% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, et 1,5% de la rémunération soumise aux cotisations sociales. La somme de ces deux chiffres ne doit pas excéder 12% du montant annuel de la Sécurité Sociale.


- Au niveau fiscal : cf article 83 du CGI
Les cotisation ou primes versées à des régimes obligatoires de prévoyance complémentaire d'entreprise sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 x le PASS.

Avantages pour le salarié

- Une couverture immédiate avec des prestations adaptées aux besoins des salariés et aux secteurs d'activité.


- La possibilité de déduire les cotisations de son salaire imposable.

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