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Mettre en place un contrat collectif
Le contrat collectif obligatoire
Obligation pour l'employeur d'une participation significative à la cotisation.
Peut se mettre en place de la façon suivante :
- Par référendum.
- Par un accord d'entreprise.
- Par une décision unilatérale de l'entreprise.
La cotisation est fixée à un taux uniforme à l'égard de toutes personnes appartenant à un même collège.
Les dérogations :
- Si mise en place par décision unilatérale de l'employeur uniquement, le refus d'adhésion d'un salarié déjà présent dans l'entreprise à la date de signature du contrat collectif ne remet pas en cause le caractère obligatoire du contrat.
- Les titulaires de la CMU
- Les salariés en CDD
- Les travailleurs saisonniers
- Les salariés employeurs multiples.
Le contrat collectif facultatif
Pas d'obligation pour le salarié d'adhérer au contrat.
Possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat avec un niveau de prestation plus élevé qu'en contrat individuel.
Pas de participation de l'employeur à la cotisation
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