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La portabilité des garanties santé et prévoyance d'entreprise

L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008. Mise en application au 1er Juillet 2009 par avenant du 24 Avril 2009.


L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise, et introduit ainsi la notion de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail pour tout motifs sauf faute lourde.


Ce dispositif s'adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, de conserver le bénéfice des garanties de couvertures complémentaires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une période maximum de 9 mois.

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