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Espace Travailleurs Non Salariés (TNS)
La Loi Madelin
L'objet de la Loi Madelin (11 février 1994) est de supprimer une inégalité fiscale entre les salariés, et les travailleurs indépendants concernant le financement de leur protection sociale. Elle accorde donc aux travailleurs indépendants la déduction fiscale de leurs cotisations de retraite, et de prévoyance complémentaire lorsqu'elles résultent de la souscription d'un contrat collectif.
Qui est concerné ?
Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :
- Les membres des professions libérales (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, notaires, huissiers...).
- Les exploitants individuels (commercants, artisans).
- Les gérants non salariés d'une société de personnes (EURL).
- Le gérant majoritaire non salarié d'une SARL (société à responsabilité limitée) ou d'un SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
- Le gérant d'une société en commandite par actions.
- Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.
Les avantages fiscaux
Concernant la prévoyance complémentaire (invalidité, décès, frais de soins, indemnités journalières), la déduction est de 3,75% du bénéfice ou du revenu imposable, majoré de 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale sans que le total versé n'excède 3%, et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
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